Art. 3
En vigueur depuis le 4 sept. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti», représentés par Mme Veneta Konstantinova MAGISTRELLI et Mme Dobrinka Ruseva MOSKOVA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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