Decisione (UE) 2019/1564

DÉCISION (UE) 2019/1564 DE LA COMMISSION - du 4 septembre 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» - [notifiée sous le numéro C(2019) 6387] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)