Art. 1

En vigueur depuis le 20 sept. 2019

Article premier Les mesures mises à exécution par l’Allemagne entre 1976 et 2013 en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH constituent, dans la mesure où il s’agissait d’aides d’État, une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.

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