Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2019
Article premier
La décision d'exécution 2013/676/UE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»;
2)
L'article 3 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1593:oj#art-1