DECISIONE·n° 1593·24 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1593
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1593 DU CONSEIL - du 24 septembre 2019 - modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 24 septembre 2019 3 articles 1 version historisée
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