Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2019
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est de soutenir la prorogation d’une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les produits admissibles originaires de pays et territoires d’Amérique centrale et des Caraïbes dans le cadre de la loi sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes, pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1708:oj#art-1