DECISIONE·n° 1708·7 octobre 2019
Decisione (UE) 2019/1708
DÉCISION (UE) 2019/1708 DU CONSEIL - du 7 octobre 2019 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à proroger une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes (CBERA)
En vigueur depuis le 7 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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