Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2019
Article premier
Le Royaume de Danemark est autorisé à conclure un accord avec le Groenland et les îles Féroé pour que les transferts de fonds entre chacun de ces territoires, d’une part, et le Danemark, d’autre part, soient traités comme des transferts de fonds à l’intérieur du Danemark aux fins du règlement (UE) 2015/847.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1738:oj#art-1