DECISIONE·n° 1738·16 octobre 2019
Decisione (UE) 2019/1738
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1738 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2019 - autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour les transferts de fonds - [notifiée sous le numéro C(2019) 7302] - Le texte en langue danoise est le seul faisant foi
En vigueur depuis le 16 octobre 2019 3 articles 1 version historisée
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