Art. 10
Autres identifiants de sécurité
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 10
Autres identifiants de sécurité
1. Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent porter d’autres marquages ou «identifiants de sécurité» qui précisent, par exemple, le domaine auquel le document se rapporte, ou indiquent une diffusion particulière en fonction du besoin d’en connaître. Exemple:
COMMUNICABLE AU LIECHTENSTEIN
2. Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent comporter une réserve de sécurité qui donne des instructions spécifiques sur la façon de traiter et gérer les documents.
3. Dans la mesure du possible, les indications relatives au déclassement ou à la déclassification sont apposées sur la première page du document lors de sa création. Le marquage suivant peut par exemple être utilisé:
SECRET UE/EU SECRET
jusqu’au [jj.mm.aaaa]
et RESTREINT UE/EU RESTRICTED
ensuite
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