Art. 28
Accès des participants à une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 28
Accès des participants à une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
1. Les organisateurs de la réunion informent l’autorité de sécurité de la Commission de tout visiteur extérieur qui assistera à une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans les locaux de la Commission.
2. Les participants devront prouver qu’ils sont munis d’une habilitation de sécurité du personnel valable au niveau approprié pour pouvoir assister à la discussion des points de l’ordre du jour CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
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