Art. 31
Interprètes et traducteurs
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 31
Interprètes et traducteurs
Seuls les interprètes et traducteurs habilités et autorisés, soumis au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ou qui ont un lien contractuel avec la Commission ont accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
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