Art. 34
Échange d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec des États membres
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 34
Échange d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec des États membres
1. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être partagées avec d’autres États membres si le destinataire a un besoin d’en connaître et qu’il a reçu une habilitation de sécurité.
2. Les informations classifiées des États membres qui portent un marquage de classification national (10) équivalent et qui ont été fournies à la Commission ont le même niveau de protection que les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET.
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