Art. 10
Visites organisées directement
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 10
Visites organisées directement
1. Dans le cadre de projets spécifiques, les ANS/ASD compétentes et l’autorité de sécurité de la Commission peuvent convenir d’une procédure permettant au responsable de la sécurité du visiteur et au responsable de la sécurité de l’établissement à visiter d’organiser directement des visites pour un marché classifié spécifique. Le modèle de formulaire à utiliser à cette fin figure à l’annexe III, appendice C. Cette procédure exceptionnelle est définie dans les ISP ou dans le cadre d’autres arrangements spécifiques. En pareil cas, les procédures prévues à l’article 8 et à l’article 9, paragraphe 1, ne s’appliquent pas.
2. Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont organisées directement entre l’entité d’envoi et l’entité d’accueil sans qu’il soit nécessaire de suivre les procédures prévues à l’article 8 et à l’article 9, paragraphe 1.
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