Art. 2

En vigueur depuis le 23 oct. 2019

Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2019. Toutefois, elle n’est pas applicable si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.

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