Art. 4

En vigueur depuis le 24 oct. 2019

Article 4 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2022 sont fixées à 2 700 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2023, à 2 000 000 000 EUR pour la Commission et à 100 000 000 EUR pour la BEI.

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