Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2019
Article 2
La présente décision entre en vigueur le […], ou le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l’EEE en vertu de l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE, la dernière date étant prise en compte. (8).
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