DECISIONE·n° 1843·24 octobre 2019
Decisione (UE) 2019/1843
DÉCISION (UE) 2019/1843 DU CONSEIL - du 24 octobre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, concernant la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 octobre 2019 3 articles 1 version historisée
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