Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2019
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Tchéquie est autorisée à appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé conformément à l’article 199 quater de ladite directive entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022.
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