DECISIONE·n° 1903·8 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1903
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1903 DU CONSEIL - du 8 novembre 2019 - autorisant la Tchéquie à appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE
En vigueur depuis le 8 novembre 2019 3 articles 1 version historisée
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