Art. 1

En vigueur depuis le 8 nov. 2019

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion du Conseil du commerce des marchandises en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges consiste à soutenir l’adoption de ce règlement intérieur, tel qu’il est établi en annexe.

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