DECISIONE·n° 1908·8 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1908
DÉCISION (UE) 2019/1908 DU CONSEIL - du 8 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil du commerce des marchandises de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges
En vigueur depuis le 8 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible