Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 2019
Article 3
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature (4) dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
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