DECISIONE·1918·8 novembre 2019

Decisione (UE) 2019/1918

DÉCISION (UE) 2019/1918 DU CONSEIL - du 8 novembre 2019 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

En vigueur depuis le 8 novembre 2019 4 articles 1 version historisée
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