Art. 3

En vigueur depuis le 18 nov. 2019

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de son entrée en vigueur, conformément à l’article 13 du protocole et dans les conditions qu’il prévoit, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur pour l’Union.

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