Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2019
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole (2).
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