DECISIONE·520·18 novembre 2019

Decisione (UE) 2020/520

DÉCISION (UE) 2020/520 DU CONSEIL - du 18 novembre 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne

En vigueur depuis le 18 novembre 2019 3 articles 1 version historisée
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