Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2019
Article premier
La dérogation aux exigences énoncées à la règle SERA.5005, point a), de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012, accordée par le Royaume-Uni et notifiée le 20 septembre 2019 à la Commission, à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et aux autres États membres, en vertu de laquelle l’exigence de maintenir la distance appropriée par rapport aux nuages ne doit pas nécessairement être respectée en ce qui concerne les conditions météorologiques de vol à vue, les mimimums de distance par rapport aux nuages ainsi que les règles de vol à vue, ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
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