Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:264:oj#art-1