DECISIONE·n° 264·27 novembre 2019
Decisione (UE) 2020/264
DÉCISION (UE) 2020/264 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2019 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020
En vigueur depuis le 27 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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