Art. 1
Modification de la décision 2005/51/CE
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article premier
Modification de la décision 2005/51/CE
À l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2024».
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