DECISIONE·n° 1999·28 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1999
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1999 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination - [notifiée sous le numéro C(2019) 8555]
En vigueur depuis le 28 novembre 2019 4 articles 1 version historisée
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