Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, l’Irlande est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne le transport de personnes tel que visé à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
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