Decisione (UE) 2019/2003

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2003 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - concernant l’autorisation, pour l’Irlande, de continuer à utiliser jusqu’à la fin de 2023 certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes - [notifiée sous le numéro C(2019) 8593] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)