Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2019
Article premier
La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Toute demande d’autorisation de prorogation des mesures dérogatoires prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2022 au plus tard. La demande est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
2)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2022.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:2138:oj#art-1