DECISIONE·n° 2138·5 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2138
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2138 DU CONSEIL - du 5 décembre 2019 - modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 5 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
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