Art. 13

Dispositions financières

En vigueur depuis le 9 déc. 2019

Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM RCA pour les six premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 7 100 000 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil. 2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l’EUAM RCA est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique pour les biens achetés par l’EUAM RCA. Sous réserve d’approbation par la Commission, l’EUAM RCA peut conclure avec des États membres, l’État hôte, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUAM RCA. 3. L’EUAM RCA est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, l’EUAM RCA signe un accord avec la Commission. Les arrangements financiers tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 3, 4 et 5 et des besoins opérationnels de l’EUAM RCA. 4. L’EUAM RCA rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités financières entreprises dans le cadre de leur accord. 5. Les dépenses liées à l’EUAM RCA sont éligibles à partir de la date d’adoption de la présente décision.

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