Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article premier
L’évaluation des conditions de marché pour la fourniture de services de la circulation aérienne liés au contrôle d’aérodrome dans les zones tarifaires terminales espagnoles dans les aéroports d’Alicante et d’Ibiza au cours de la troisième période de référence au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, notifiée par l’Espagne le 29 juillet 2019, a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
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