Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article premier
Les articles 1er et 2 de la décision d’exécution 2013/677/UE sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, le Luxembourg est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 35 000 EUR.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes:
a)
le 31 décembre 2022;
b)
la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer toute disposition nationale qu’ils sont tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises est adoptée.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:2210:oj#art-1