DECISIONE·n° 2210·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2210
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2210 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
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