DECISIONE·2210·19 décembre 2019

Decisione (UE) 2019/2210

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2210 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil