Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2019

Article premier L'article 3 de la décision 2007/884/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3 La présente décision expire le jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, ou, si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur, le jour suivant celui où la période de transition prend fin, ou le 31 décembre 2022, la date la plus proche étant retenue. Le cas échéant, toute demande d'autorisation de prorogation des mesures dérogatoires autorisées par la présente décision est présentée à la Commission le 1er avril 2022 au plus tard. La demande est accompagnée d'un rapport contenant un réexamen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la location ou au leasing de voitures qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.".

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