DECISIONE·n° 2230·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2230
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/2230 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
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