Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'AECG joint à la présente décision.
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