Decisione (UE) 2019/2246

DÉCISION (UE) 2019/2246 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord