Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité des règles d'origine est fondée sur le projet de communication du Comité des règles d'origine figurant à l'annexe de la présente décision.
Des modifications techniques mineures apportées audit projet de communication peuvent être approuvées par les représentants de l'Union au sein du Comité des règles d'origine.
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