DECISIONE·n° 2249·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2249
DÉCISION (UE) 2019/2249 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des règles d'origine de l'Organisation mondiale du commerce
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
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