Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2020
Article premier
Le régime du report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté visé à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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