DECISIONE·n° 450·22 janvier 2020
Decisione (UE) 2020/450
DÉCISION (UE) 2020/450 DE LA COMMISSION - du 22 janvier 2020 - concernant le régime d’aides SA.29150 — 2010/C (ex 2010/NN) mis en œuvre par l’Allemagne concernant le report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté (clause d’assainissement) - [notifiée sous le numéro C(2020) 254] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 janvier 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible