DECISIONE·450·22 janvier 2020

Decisione (UE) 2020/450

DÉCISION (UE) 2020/450 DE LA COMMISSION - du 22 janvier 2020 - concernant le régime d’aides SA.29150 — 2010/C (ex 2010/NN) mis en œuvre par l’Allemagne concernant le report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté (clause d’assainissement) - [notifiée sous le numéro C(2020) 254] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 22 janvier 2020 2 articles 1 version historisée
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