Art. 1

En vigueur depuis le 7 févr. 2020

Article premier La mesure relative aux retraites mise en œuvre par l’Allemagne au cours de la période 1995-1999 en faveur de Deutsche Post ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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