DECISIONE·n° 613·7 février 2020
Decisione (UE) 2020/613
DÉCISION (UE) 2020/613 DE LA COMMISSION - du 7 février 2020 - concernant la mesure SA.17653 — C36/2007 (ex NN 25/2007) mise en œuvre par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG - [notifiée sous le numéro C(2020) 593] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 février 2020 2 articles 1 version historisée
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